CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« CGU »)

 

Le présent texte constitue l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») des services proposés sur et à partir du site Internet www.lib-tech.fr (le « Site Internet») et de l’application mobile associée, éditée par la société LIBTECH tel que ce terme est défini ci-après. 

Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières pouvant exister par ailleurs et liant la société LIBTECH, opérant sous le nom commercial « Lib'Tech » d’une part, et un Utilisateur, tel que ce terme est défini ci-après, d’autre part. 
Il est recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant de naviguer sur le Site et/ou de recourir aux services et formules qui y sont proposés.
La connexion au Site Internet et/ou à l’application mobile (l’« Application») et l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le Site Internet emporte l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu et accepté l’intégralité des termes des présentes CGU.

Les présentes CGU régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

  1. D’une part, la société LIBTECH, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 4 route de vauhallan, 91430 Igny, immatriculée au RCS de XXXXX sous le numéro XXXXXXXXX, (la « Société » ou « la société LIBTECH »)

  2. D’autre part, toute personne physique ou morale, ayant recours aux ou exerçant les prestations et services proposés par la société LIBTECH qu’elle soit :

  • Propriétaire de matériel informatique et/ou numérique nécessitant le recours aux services de LIBTECH pour déléguer, être aidé ou bien être formé (ci-après le « Client ») ;

  • Prestataire de services en charge de la réalisation des missions d'accompagnement pour aider, former ou assister le "Client" tel que défini précédemment. (ci-après "l'accompagnateur LIBTECH") ;

Les mots ou expressions commençant par une majuscule sont répertoriés et définis à l’article préliminaire des présentes CGU.

PREAMBULE
Champ d’application, acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

  • Champs d’application des CGU 

Les CGU s’appliquent, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs du Site Internet.

  • Acceptation des CGU 

La Prise de Rendez-vous suppose, préalablement et obligatoirement, l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans aucune réserve.

A ce titre, lors de la Prise de Rendez-vous par un Client, les Utilisateurs acceptent expressément les présentes CGU.

Le Client est considéré comme inscrit sur le Site Internet et accepte expressément les présentes CGU au moment de la Prise de Rendez-vous sur le Site Internet ou sur l’Application.

L'accompagnateur LIBTECH est considéré comme inscrit sur la Plateforme et accepte expressément les présentes CGU au moment de l’acceptation de la Prise de Rendez-vous proposée sur la Plateforme.

  • Modification des CGU

La société LIBTECH se réserve le droit et la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie du Site Internet, les Services et les présentes CGU, à tout moment, de manière unilatérale et sans préavis.

En cas de modification des présentes CGU, la Société publiera sur le Site Internet, dans l’espace qui lui est réservé, la version modifiée des CGU en précisant la date de la dernière mise à jour.

Les internautes qui se rendent sur le Site Internet (les « Utilisateurs ») seront informés de la date de la dernière mise à jour.

Les Clients seront informés de cette mise à jour par une notification de modification de CGU par l’envoi d’un courriel à l’adresse mail renseignée lors de la Prise de Rendez-vous.

Les accompagnateurs LIBTECH seront informés de cette mise à jour par une notification de modification de CGU par l’envoi d’un courriel à l’adresse mail indiqué lors de la connexion sur la Plateforme.

L’Utilisateur, le Client et l'accompagnateur LIBTECH qui continue d’accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l’Application après avoir été informé des modifications des CGU (par affichage ou par notification électronique), est réputé avoir expressément accepté les CGU mises à jour. 

  • Non-respect des CGU

En cas de non-respect par l’Utilisateur, le Client ou l'accompagnateur LIBTECH des présentes CGU, la Société LIBTECH se réserve le droit de suspendre sans préavis les Services et/ou de lui refuser la Prise de Rendez-vous.

  • Primauté des CGU

Dans le cas où ‘il existe une divergence entre les versions de CGU, du fait de leur traduction dans différentes langues étrangères, en ce qui concerne les droits et les obligations des parties aux termes des présentes CGU, la version française fera foi.

 

ARTICLE PRELIMINAIRE

DEFINITIONS

 

Mots ou expressions

Définitions

 

Application désigne l’application mobile  utilisable prochainement sur les systèmes d’exploitation IOS et/ou Android

CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

Client(s) désigne toute personne physique qui sollicite les services de la société LIBTECH en vue de l'assistance et/ou de la formation d'un appareil technologique/numérique.

Fiche de Réservation désigne la Fiche consultable par le Client sur le Site Internet et l’Application et par l'accompagnateur LIBTECH sur la Plateforme regroupant les caractéristiques des Services à effectuer selon les informations indiquées dans la Prise de Rendez-vous

Accompagnateur LIBTECH désigne le prestataire ou salarié expert validé par la société LIBTECH pour assister et résoudre les soucis d'un client, notamment sur les ordinateurs, tablettes, smartphone, internet, imprimantes et scanner, télévision, enceinte et son, micro, domotique, ayant un accès à la Plateforme pour valider la ou les Prise(s) de Rendez-vous

LIBTECH ou la Société désigne la société LIBTECH, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 4 route de vauhallan, 91430 Igny, immatriculée au RCS de XXXXXX sous le numéro XXXXXXXXX, propriétaire du Site Internet www.lib-tech.fr.

Intervention ou mission désigne le déplacement de l'accompagnateur LIBTECH et la réalisation des Prestations par ce dernier aux date, lieu et heure indiqués et validés lors de la Prise de Rendez-vous effectuée par le Client, ou par le service client d’une durée d’1h pour un Client particulier.

Service client désigne la réception des appels pour les renseignements, prises de rendez-vous au téléphone, détails de facturation, etc et est opéré par les gérants de la structure LIBTECH.

Ile de France signifie l'ensemble des départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 dans lesquelles des prestataires ou salariés de LIBTECH peuvent être amenés à se rendre pour réaliser des prestations mentionnées et décrites au préalable.

Plateforme désigne la plateforme d’échange interne à la Société à laquelle seuls la Société et les prestataires et salariés ont accès

Prestation désigne la prestation numérique à réaliser par les accompagnateurs LIBTECH conformément aux informations et instructions figurant sur la Fiche de Réservation

Prise de rendez-vous signifie le rendez-vous pris aux dates, horaires et lieux choisis par le Client pour la réalisation de la Prestation 

Prolongation désigne la période d’Intervention de l'accompagnateur LIBTECH qui dépasse la durée initiale de 1h pour le Client particulier

Services désignent les services d’assistance et/ou de formation sur des équipements hi-tech tels que les systèmes informatiques, terminaux mobiles, objets connectés et appareils domotiques

Site Internet désigne le site internet www.lib-tech.fr

Zone désigne toutes les villes d’Ile-de-France sur lesquelles un accompagnateur LIBTECH peut se déplacer.

Utilisateur(s) désigne toute personne physique ou morale qui utilise sur le Site Internet ou l’Application le cas échéant (regroupe les Clients, les accompagnateurs LIBTECH qui se rendent sur le Site Internet et les internautes qui se rendent et utilisent le Site Internet et l’Application) à qui les CGU sont applicables

 

ARTICLE 1

 

PRESENTATION DU SITE INTERNET

1.1 Mentions Légales

Les CGU, le Site Internent et l’Application appartiennent à la société : LIBTECH

Informations légales : la société LIBTECH est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé au 4 route de vauhallan, 91430 Igny, immatriculée au RCS de XXXXXX sous le numéro XXXXXXXXX.

N° de TVA Intracommunautaire :  XXXXXXXXXXXXXXXX.

Editeur du Site Internet : le Site Internet www.lib-tech.fr est édité par la société LIBTECH.

Contact : libtech.contact@gmail.com ou 07 82 65 70 95.

Activité (Code APE) : • Assistance numérique aux particuliers, service à la personne.

  • Présentation du Site Internet et de la Plateforme

La société LIBTECH édite un Site Internet et une Plateforme, accessible par internet ou par l’Application le cas échéant, et permet :

  • Sur le Site Internet : Aux Clients, personnes physiques, particuliers, par un outil de prise de rendez-vous accessible sur le Site Internet et l’Application le cas échéant, de bénéficier des Services d'assistance numérique et/ou de formation numérique sans avoir à se déplacer mais en faisant intervenir les accompagnateurs LIBTECH à leur domicile, sur leur lieu de travail ou tout autre endroit, aux date et heure de leur choix, 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures, en Ile de France ;

 

  • Sur la Plateforme : Aux accompagnateurs LIBTECH, personnes physiques, exerçant à titre professionnel, préalablement sélectionnés par la Société au regard de leurs compétences dans le domaine de l’informatique et du numérique, d’accepter via la Plateforme les dates et créneaux horaires de disponibilités leur permettant de se déplacer et d’intervenir chez les Clients pour réalisation des services d’assistance et/ou formation sur des équipements hi-tech tels que les systèmes informatiques, terminaux mobiles, objets connectés et appareils domotiques.

La société LIBTECH est un prestataire de services qui peut être amenée à sous-traiter aux accompagnateurs LIBTECH non salariés la réalisation des Services et des Prestations à réaliser auprès des Clients. 

  • Accès au Site Internet et à l’Application par les Clients

Le Site Internet et l’Application sont accessibles aux Clients 24h/24 et 7j/7, sauf notamment :

  • cas de force majeure,

  • survenance de tout événement hors du contrôle raisonnable de la Société,

  • périodes de maintenance et pannes éventuelles.

En cas de dysfonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application, la société LIBTECH s’engage à donner ses meilleurs efforts pour procéder aux réparations et/ou corrections nécessaires, sans qu’elle ne soit tenue d’une quelconque obligation de résultat.

  • Accès à la Plateforme par les accompagnateurs LIBTECH

La Plateforme est accessible aux accompagnateurs LIBTECH 24h/24 et 7j/7, sauf notamment :

  • cas de force majeure,

  • survenance de tout événement hors du contrôle raisonnable de la Société,

  • périodes de maintenance et pannes éventuelles.

En cas de dysfonctionnement de la Plateforme, la société LIBTECH s’engage à donner ses meilleurs efforts pour procéder aux réparations et/ou corrections nécessaires, sans qu’elle ne soit tenue d’une quelconque obligation de résultat.

 

ARTICLE 2

LES SERVICES LIBTECH

2.1 Les Services proposées par la Société

La société LIBTECH se réserve le droit d'affecter des interventions à tous ceux qui détiennent des parts dans la société en tant qu'accompagnateur LIBTECH en sus de leurs fonctions de gérants ou d'associé.

La société LIBTECH est un également un prestataire de services d'assistance numérique à domicile, pour les particuliers, personnes physiques (les « Clients ») grâce à l’intervention des prestataires techniciens informatiques sélectionnés et validés par celle-ci (le ou les « accompagnateurs LIBTECH »).

Le Site Internet et/ou l’Application permet aux Clients d’effectuer en ligne une prise de rendez-vous en vue l’intervention d’un accompagnateur LIBTECH (la « Prise de Rendez-vous ») pour une prestation d’assistance et/ou de formation sur des équipements hi-tech tels que les systèmes informatiques, terminaux mobiles, objets connectés et appareils domotiques aux lieu, à la date et à l’horaire de leur choix (les « Services »). 

Ces Prises de Rendez-vous sont directement proposées sur la Plateforme à des prestataires techniciens informatiques indépendants validés par la société LIBTECH (le ou les "accompagnateurs LIBTECH" ) ayant souscrit un contrat de prestation de services partenaires avec la Société.

Les accompagnateurs LIBTECH choisissent, sur la Plateforme, la ou les Prise(s) de Rendez-vous qui sont proposées, en fonction de leur disponibilité et de leur compétence.

Une fois la ou les Prise(s) de Rendez-vous choisie (s), le Client reçoit une notification par e-mail (à l’adresse renseignée lors de la Prise de Rendez-vous) afin de l’informer que sa demande d’intervention sera prise en charge par un accompagnateur LIBTECH.

Les accompagnateurs LIBTECH sont alors tenus d’effectuer la prestation informatique (la « Prestation »), conformément à la fiche de réservation qui regroupe les caractéristiques des Services et de la Prise de Rendez-vous ainsi que toutes les instructions nécessaires à l’intervention de l'accompagnateur LIBTECH qui se trouvent sur la Plateforme (la « Fiche de réservation »). 

La Fiche de Réservation, accessible sur le Site Internet et l’Application pour les Clients et sur la Plateforme pour les accompagnateurs LIBTECH, indique notamment les nom et prénom du Client, le ou les type(s) d’appareil(s) nécessitant l’intervention, le problème ou la panne rencontré (e), le ou les types d’assistance et/ou de formation demandé, le lieu d’intervention, la date et l’horaire, les conditions tarifaires et toute autre information nécessaire à la prise en charge et à la réalisation de la Prestation. 

Les accompagnateurs LIBTECH exécutent, sous leur entière responsabilité, les Prestations auprès des Clients pour le compte de la société LIBTECH.

2.2 Territoire

Les Services sont disponibles à proximité du siège de domiciliation de l'entreprise situé au 4 route de vauhallan 91430 Igny, dont les territoires concernés sont précisés dans l’article ‘Définitions’ et sur le Site Internet et/ou l’Application (les « zones d'intervention »). 

La société LIBTECH se réserve le droit :

  • de modifier à tout moment l’étendue du Territoire sur lequel les Services sont proposés. ;

  • suspendre ou interrompre les Services proposés à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du Territoire.

2.3 Modalités de Prise de Rendez-vous

Pour bénéficier des Services proposés par société LIBTECH, le Client doit se rendre sur le Site Internet ou l’Application le cas échéant, afin d’effectuer une Prise de Rendez-vous en renseignant les différents champs requis sur le formulaire du Site Internet (notamment à titre d’exemple son identité, le modèle d’appareil, le type d’intervention envisagée, le lieu souhaité de l’intervention, la date et l’heure souhaitées de l’intervention, ainsi que toute autre information qui s’avérerait utile (notamment les indications d’accès au lieu de l’intervention).

Avant de procéder à la Prise de Rendez-vous de l’intervention d’un accompagnateur LIBTECH, le Client est informé du prix de l’intervention.

Les Prises de Rendez-vous pourront être :

  • Immédiates, c’est-à-dire pour des Services d’assistance, d’installation ou de formation ayant un caractère d’urgence, pour lesquelles l'accompagnateur LIBTECH devant intervenir dans un délai maximal de 48 h (quarante huit heures) à compter de la Prise de Rendez-vous, sous réserve des disponibilités du Client. 

La Société fera ses meilleurs efforts pour faire intervenir un accompagnateur LIBTECH dans le délai imparti mais ne peut aucunement en garantir la disponibilité immédiate. 

Dans ces conditions, la Société informe le Client de l’indisponibilité des accompagnateurs LIBTECH et s’assure que la Prise de Rendez-vous du Client, malgré le fait qu’elle ne puisse pas être immédiate, nécessite effectivement l’intervention d’un accompagnateur LIBTECH ;

  • Différées pour toutes les autres Prises de Rendez-vous. 

Le défaut de renseignement des champs requis entraîne le ralentissement ou l’absence de traitement de la Prise de Rendez-vous par la société LIBTECH.

Après validation de la Prise de Rendez-vous par le Client, le service support de la Société contacte le Client par téléphone, au numéro renseigné dans le formulaire de Prise de Rendez-vous, afin de le questionner dans le but d’établir un pré-diagnostic du problème informatique rencontré.

A l’issue de cet entretien téléphonique, le Client confirme l’effectivité et la nécessité de sa Prise de Rendez-vous et la nécessité de l’intervention d’un accompagnateur LIBTECH .

Le service support de la Société inscrit la Prise de Rendez-vous sur la Plateforme et la complète avec le pré-diagnostic afin que l'accompagnateur LIBTECH dispose du maximum d’informations.

L'accompagnateur LIBTECH sélectionne la ou les proposition(s) de Prise de Rendez-vous conformément à ses disponibilités et ses compétences.

2.4 Durée de l’Intervention

L’intervention de l'accompagnateur LIBTECH intervient après validation de la Prise de Rendez-vous par la société LIBTECH.

La société LIBTECH effectue ses interventions exclusivement pour les Clients particuliers et adapte la durée de l’intervention au type de Client ayant effectué la Prise de Rendez-vous (l’ « Intervention »):​

  • la durée d’Intervention pour un Client particulier est de 1h.

Toute Intervention de l'accompagnateur LIBTECH chez le Client est due en intégralité si sa durée est inférieure à 1h.

Passée cette durée de 1h (une heure), chaque demi heure supplémentaire sera facturée 30€ en plus du montant initial de 79€ pour la première heure.

La société LIBTECH se réserve le droit de modifier unilatéralement la durée des interventions mentionnées sur le Site Internet et/ou l’Application et la Plateforme.

L'accompagnateur LIBTECH informera le Client de l’arrivée du terme de la durée de son intervention.

Dans le cas où l’intervention n’aurait pas permis de répondre aux exigences d'assistance et/ou de formation du Client, l'accompagnateur LIBTECH et ce dernier (Le Client) pourront s’accorder pour prolonger la durée de l’intervention (la « Prolongation »).

Toute demi heure (30 minutes) de Prolongation entamée sera dû en intégralité.

L'accompagnateur LIBTECH devra informer, par tout moyen, la société LIBTECH de la prolongation afin de signaler son indisponibilité et la modification de facturation pour le Client.

 

 

ARTICLE 3


ENGAGEMENTS DU CLIENT ET DE L'ACCOMPAGNATEUR LIBTECH

 

3.1 Engagements du Client

Le Client s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, adresse e-mail et téléphone le cas échéant, nécessaires à sa bonne identification, en vue de la Prise de Rendez-vous. 

Le Client s’engage à donner toutes les informations nécessaires a l'accompagnateur LIBTECH pour accéder au lieu indiqué lors de la Prise de Rendez-vous.

Le Client s’engage à être présent aux lieu et à l’heure indiqués lors de la Prise de Rendez-vous.

Le Client s’engage à honorer le paiement des factures liées à l’Intervention.

Dans le cas de la transmission d’une information erronée, imprécise ou inexacte empêchant l’accès de l'accompagnateur LIBTECH au lieu de rendez-vous, ni ce dernier ni la société LIBTECH ne pourra être tenu pour responsable.

Néanmoins et compte tenu de l’immobilisation d’un accompagnateur LIBTECH, le Client sera tenu de régler une indemnité de 50 € (quarante euros) de la facture à la société LIBTECH.

3.2 Engagements de l'accompagnateur LIBTECH

L'accompagnateur LIBTECH s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, adresse e-mail et téléphone le cas échéant, nécessaires à sa bonne identification sur la Plateforme. 

Lorsque l'accompagnateur LIBTECH accepte et valide une Prise de Rendez-vous proposée sur la Plateforme par le service support de la société LIBTECH, il s’engage à être disponible et à avoir les compétences nécessaires et à réaliser l’Intervention aux lieu, date et heure indiqués dans la Fiche de Réservation.

L'accompagnateur LIBTECH fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre le problème informatique du Client ou pour prodiguer les conseils et/ ou explications nécessaires au Client.

L'accompagnateur LIBTECH prendra toutes les précautions utiles et d’usage pour protéger les données personnelles et/ou professionnelles de Client.

 

ARTICLE 4

CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENT

4.1 Prix de l’intervention 

Le prix proposé pour chaque Service lors des Prises de Rendez-vous est déterminé directement sur le Site Internet et/ou l’Application pour les Prestations effectuées auprès des Clients particuliers, pour une durée respective d’1h (le « Prix »).

Le Prix est indiqué aux Clients avant la validation de la Prise de Rendez-vous afin qu’ils aient connaissance et accepte le Prix appliqué pour la Prestation de l'accompagnateur LIBTECH avant l’intervention de ce dernier.

La société LIBTECH se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix, sans accord ou information préalable des Clients. 

Les Clients resteront informés du Prix modifié avant la validation de la Prise de Rendez-vous.

Le Prix n’est pas modifiable pendant l’Intervention d’un accompagnateur LIBTECH auprès d’un Client.

4.2 Paiement de la Société par le Client

Le paiement du Service est effectué par le Client sur le Site Internet ou sur l’Application par paiement électronique sécurisé. 

Si le Client le désire, il peut régler sa prestation en personne auprès de l'accompagnateur LIBTECH.

Le Client communique ses coordonnées bancaires de façon totalement sécurisée à la société LIBTECH avant l’intervention de l'accompagnateur LIBTECH, lorsqu’il complète sa Prise de Rendez-vous.

Le Prix sera effectivement prélevé après la réalisation effective de l’Intervention par un accompagnateur LIBTECH, sur le compte bancaire du Client (le « Paiement »).

Les données de carte bancaire du Client sont cryptées au moyen de notre intermédiaire de paiement Stripe.

La société LIBTECH se réserve le droit de modifier les modalités de paiement des présentes CGU, sans préavis, notamment en vue de procéder au prélèvement du Prix via un mandat SEPA.

4.3 Rémunération de l'accompagnateur LIBTECH par la Société LIBTECH

La rémunération de l'accompagnateur LIBTECH par la Société intervient après chaque Intervention réalisée, par virement sur le compte bancaire de l'accompagnateur LIBTECH dont les coordonnées ont été communiquées à la Société par l'accompagnateur LIBTECH lors de son inscription sur la Plateforme.

4.4 Facturation 

Une fois les Services effectués, la société LIBTECH adresse au Client, par courrier électronique, ou par voie postale, à l’adresse enregistrée par le Client au moment de la Prise de Rendez-vous, une facture au nom du Client précisant notamment :

  • les caractéristiques de l’Intervention, 

  • la durée de l’Intervention,

  • le Prix Hors Taxes  (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), 

  • le lieu de l’Intervention, 

  • et toutes les mentions légales obligatoires devant figurer sur les factures, 

  • ainsi que, le cas échéant, les autres sommes pouvant être dues à la société LIBTECH tel que des frais d’annulation, dépassement horaire, etc.

Le montant de la facture est débité du compte bancaire du Client le jour de l’envoi de la facture conformément aux coordonnées bancaires communiquées par ce dernier avant l’Intervention de l'accompagnateur LIBTECH.

4.5 Défaut de paiement

En cas de manquement ou refus de prélèvement pour un Service effectué, après mise en demeure adressée par tout moyen écrit, doublé d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de réception ou de première présentation de cette dernière, le Client se verra appliquer :

  • une pénalité de retard, égale au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points.

ARTICLE 5

MODIFICATION ET ANNULATION

DE LA PRISE DE RENDEZ-VOUS

Pour modifier ou annuler sa Prise de Rendez-vous, sans frais supplémentaire, le Client doit prévenir par téléphone ou par courriel le service support de la société LIBTECH dans les plus brefs délais et dans un délai maximal de 48 heures avant l’heure prévue de l’Intervention.

Toute demande de modification intervenue tardivement, à savoir dans un délai inférieur à 24 heures précédant l’Intervention, pourra ouvrir droit au paiement à la société LIBTECH de frais de modification et/ou d’annulation qui s’élèvent à la somme de 50€ (cinquante euros).

Des frais d’absence d’un montant de 50€ (cinquante euros) seront également applicables en cas d’absence ou d’un retard de plus de 15 minutes du Client à l’adresse et l’heure prévue pour l’Intervention.

ARTICLE 6

ENGAGEMENTS ET LIMITATION 

DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE LIBTECH

  • Accessibilité du Site Internet et/ou de l’Application et de la Plateforme

Le Site Internet et l’Application pour les Clients et la Plateforme pour les accompagnateur LIBTECH sont accessibles 7/7 jours et 24/24 heures et permettent le service opérationnel des Interventions tous les jours (7 jours sur 7, du lundi au dimanche inclus), de 8h à 20h sur l’étendue du Territoire.

La société LIBTECH peut néanmoins interrompre l’accès au Site Internet ou à l’Application ou à la Plateforme, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de maintenance. 

Le Client pourra toujours contacter la société LIBTECH par téléphone au : 07.82.65.70.95, de 8h à 20h.

La responsabilité de la société LIBTECH ne peut pas être engagée en cas de dommages, quel qu’ils soient, liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site Internet et/ou l’Application et/ou la Plateforme.

Toutes les informations contenues sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou la Plateforme sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

  • Exécution des Services

Les Services proposés par la société LIBTECH consistent non seulement en une prestation de recherche d’un accompagnateur LIBTECH disponible et ayant les compétences nécessaires et correspondantes à la Prise de Rendez-vous, mais également du suivi de la bonne exécution du Service réservé. 

Le Service est régi par le contrat qui lie la société LIBTECH au Client d’une part et par le contrat qui lie la société LIBTECH à l'accompagnateur LIBTECH d’autre part.

La société LIBTECH est tenue à une obligation de moyen qui consiste à trouver un accompagnateur LIBTECH disponible pour le Client à la date, heure et lieu tel que prévus à la Prise de Rendez-vous.

La société LIBTECH n’est tenue à aucune obligation de succès de l’intervention de l'accompagnateur LIBTECH. Elle n’est donc tenue à aucune obligation de résultats.

La société LIBTECH intervient en qualité d’entremetteur entre un Client et un accompagnateur LIBTECH, via le Site Internet et/ou l’Application et/ou la Plateforme.

La société LIBTECH est chargée de veiller et de contrôler la bonne exécution de l’Intervention de l'accompagnateur LIBTECH auprès du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de la société LIBTECH est limitée au remboursement du prix de l’intervention, qui peut s’effectuer en numéraire ou par la programmation d’une nouvelle intervention à une date ultérieure.

  • Dommages subis par le Client – Responsabilité de l'accompagnateur LIBTECH

L’Intervention de l'accompagnateur LIBTECH, qui exerce sa prestation de façon indépendante, est placée sous son entière responsabilité. 

La société LIBTECH n’est pas responsable des dommages, direct ou indirect, corporel ou non, subis par le Client ou ses biens lors de l’intervention ou qui résulteraient notamment de la prestation de service de support ou de réparation (par exemple et sans que cette liste ne soit limitative : défaut d’exécution, mauvaise exécution, incompétence notoire face à une intervention inattendue…).

  • Liens hypertextes

Le Site Internet et/ou l’Application pourrait être amené à contenir des liens hypertextes vers des sites internet de tiers. 

Ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société et celle-ci n’est pas responsable de leurs contenus.

La présence des liens n’implique aucunement que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci. 

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. 

Dans le cas où l’Utilisateur déciderait de cliquer sur un de ces liens pour se rendre sur un site lié, il lui appartient de faire toutes vérifications nécessaires avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

 

ARTICLE 7

DONNEES PERSONNELLES

7.1 Collecte des données personnelles conformément à la Loi

L’inscription sur le Site Internet et/ou l’Application suppose la collecte, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, par la société LIBTECH, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs.

Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site Internet.

Les Utilisateurs et les Clients qui ne complètent pas toutes les informations nécessaires à la Prise de Rendez-vous ne pourront pas bénéficier des prestations proposées par la Société.

L’adresse IP (Internet Protocol) est un numéro d’identification unique permettant l’identification unique d’un appareil sur le réseau Internet. 

La société LIBTECH se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Utilisateurs. 

Les données collectées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur le Site Internet et/ou l’Application ainsi qu’aux obligations contractuelles de la Société.

Ces données sont conservées par la société LIBTECH qui s’engage à ne les utiliser que dans le cadre du Site Internet et/ou de l’Application.

La société LIBTECH s’engage à ne pas les transmettre à des tiers, sauf accord exprès des Utilisateurs dans le cadre des présentes CGU ou dans les cas prévus par la Loi.

La société LIBTECH pourra se voir contrainte de communiquer toutes les données personnelle relative à un Utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du Juge) pour se conformer aux obligations légales qui lui incombent.

Les données à caractère personnel de tous les Utilisateurs inscrits sur le Site Internet et/ou l’Application sont sauvegardées pour une durée nécessaire à la bonne administration du site Internet et de l’Application et à une utilisation normale des données. 

7.2 Obligations CNIL

La société LIBTECH, amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière, résultant notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données personnelles collectées sont exclusivement réservées à la société LIBTECH et font l’objet d’un traitement informatique automatisé déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

7.3 Charte sur la vie privée

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. 

Les données concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

7.4 Utilisation des données

L’Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Services décrits dans les présentes CGU sont nécessaires à l’utilisation de ces Services, sont utilisées uniquement dans le cadre de ces Services et sont destinées exclusivement à la société LIBTECH et aux accompagnateurs LIBTECH qui prennent, sous leur entière responsabilité, les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de ces données.

L’Utilisateur autorise la société LIBTECH à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions du Site Internet et/ou de l’Application (compte privé, forum, avis, commentaires…). 

En outre, l’Utilisateur autorise la société LIBTECH à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés.

7.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la Loi n° 78-17 « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, les Utilisateurs sont informés que leurs informations personnelles sont susceptibles d’être collectées par la Société et d’être traitées automatiquement, ce qu’ils acceptent.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression (d’opposition à l’utilisation) des données qui le concerne fournies sur le Site Internet et/ou l’Application, qu’il peut exercer auprès de la Société, par l’envoi d’une demande par simple courriel à l’adresse suivante : libtech.contact@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social de la société LIBTECH.

En tout état de cause, la Société garantit de traiter les données à caractère personnel conformément à la Loi, aux règlements et aux décrets applicables aux traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.

7.6 Avertissement

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. 

Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment avis et commentaires) proposés par le Site Internet.

ARTICLE 8

COOKIES

Un cookie est un fichier placé sur le terminal (smartphone, téléphone, tablette ou ordinateur) d’un Utilisateur, susceptible d’enregistrer des informations notamment sur son utilisation du Site Internet et/ou de l’Application, utilisés à des fins de mesure d’audience (nombre de visites, de pages vues…), de local storage ou de publicité. 

Les cookies ne contiennent pas d’informations à caractère personnel.

Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site Internet et sur l’Application (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Utilisateur au cours de ses visites (recherches, login, e-mail…). 

Ces cookies ont également pour objet de permettre à l’Utilisateur une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications.

L’Utilisateur est informé et accepte que, lors de ses visites sur le Site Internet ou l’Application, des cookies peuvent être automatiquement installés sur leur terminal. 

A ce titre, ils devront donner soit leur consentement, valide pour une durée maximale de 13 mois, soit refuser l’utilisation des cookies.

La société LIBTECH ne pourra pas garantir le fonctionnement optimal du Site Internet et/ou de l’Application en cas de refus de la réception de cookies.

Ces cookies pourront être lus et utilisés par la société LIBTECH lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le Site Internet ou l’Application.

 

ARTICLE 9

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

9.1 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site Internet et/ou de l’Application et présent sur le Site Internet et/ou sur l’Application sont et restent la propriété exclusive de la société LIBTECH, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels ladite Société a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires pour les exploiter. 

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et des Services fournis par la société LIBTECH n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site Internet.

9.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Site Internet et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. 

Ces éléments restent la propriété exclusive de la société LIBTECH.

9.3 Interdiction d’utilisation et de reproduction sans autorisation

Toute utilisation, reproduction à titre gratuit ou onéreux, diffusion totale ou partielle d’un ou plusieurs éléments constituant le Site Internet et/ou l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la société LIBTECH, est strictement interdite et constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et seront, par conséquent susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Cette protection portera notamment sur tous les contenus textuels et graphiques du Site Internet et de l’Application, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique, son logo et sa marque.

Seule l’utilisation pour un usage privé et à des fins non commerciales est autorisée, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 10

DISPOSITIONS FINALES

10.1 Règles de preuve

L’Utilisateur, le Client et l'accompagnateur LIBTECH acceptent que soit utilisée leur messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par la société LIBTECH, aux Prise de Rendez-vous effectuées ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que : 

  • la présence d’une signature électronique identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;

  • un document électronique contenant une signature électronique équivaut à un écrit signé par la personne émettrice;

  • les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU;

10.2 Nullité partielle – Dissociation – Titres

Si l’une des clauses des CGU venait à être déclarée nulle, illégale ou inopposable ou inapplicable, la validité, la légalité et l’application des autres clauses n’en seraient aucunement affectées ou altérées et resteraient en vigueur en conservant leur plein et entier effet.

La société LIBTECH pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU. 

10.3 Absence de renonciation

Aucune tolérance, inaction, abstention ou omission ni aucun retard de la société LIBTECH à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir, de la part de ladite Société, à se prévaloir d’un tel droit. Ainsi, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

10.4 Modification, retrait de contenu illicite

Dans le cas où l’Utilisateur soupçonnerait que des éléments ou des contenus placés sur le Site Internet sont illicites et/ou contrefont à des droits d’auteur qu’il détient, il doit adresser dans les plus brefs délais, une notification par lettre recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR) à la société LIBTECH contenant tous les éléments justificatifs de sa titularité desdits droits le cas échéant. 

Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de l’illicéité ou de la contrefaçon, la société LIBTECH s’efforcera, dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. 

La responsabilité de la société LIBTECH ne pourra pas être engagée en ce qui concerne des contenus présents sur le Site Internet publiés par des tiers, et /ou modifiables par des tiers (par exemple avis des Utilisateurs…).

10.5 Loi applicable 

Les présentes CGU sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution, au droit français.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

10.6 Litiges – Compétence juridictionnelle

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.